Prêt conventionné (PC)

Le prêt conventionné n'est pas un prêt aidé par l'État puisqu'il est accordé par les banques ou les établissements financiers spécialisés sur leurs ressources propres.
Son taux est plafonné sur la base d'un taux de référence calculé et publié par le Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) et d'une marge fixée par convention.
Le PC ouvre droit à l'APL. Il est accordé sans conditions de revenus de l'emprunteur.

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