Le Censi-Bouvard : une fin programmée pour ce dispositif ?

19 octobre 2017

Le Censi-Bouvard : une fin programmée pour ce dispositif ?

 Le dispositif Censi-Bouvard redéfini en 2013 devrait prendre fin au 31 décembre 2017. Pour rappel, Le Censi-Bouvard est une loi de défiscalisation pour les particuliers qui ont fait le choix d’investir dans des résidences de santé publique, pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD…) ou encore dans des résidences étudiantes - la résidence de tourisme étant sortie du dispositif en 2016.

En l’absence de mention quant à son renouvellement dans le projet de loi de finances, on peut s’interroger sur la reconduction de ce dispositif.

 Le dispositif Censi-Bouvard redéfini en 2013 devrait prendre fin au 31 décembre 2017. Pour rappel, Le Censi-Bouvard est une loi de défiscalisation pour les particuliers qui ont fait le choix d’investir dans des résidences de santé publique, pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD…) ou encore dans des résidences étudiantes - la résidence de tourisme étant sortie du dispositif en 2016. En l’absence de mention quant à son renouvellement dans le projet de loi de finances, on peut s’interroger sur la reconduction de ce dispositif. 

1. Caractéristiques de la location 

Depuis 2017, les critères à respecter pour ce type d’investissement sont, entre autres, les suivants : 

- La location doit être meublée et réalisée par bail commercial pour une durée de 9 ans

- Le bien est soit neuf, soit en VEFA ou peut également être un logement de plus de 15 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, 

- Le bien se doit d’être mis en location dans les 12 mois après l’acquisition, 

- Les loyers perçus sont soumis au régime des Bénéficiaires Industriels et Commerciaux (BIC)… 

2. Les avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard 2017 

- Ce dispositif permet à l’investisseur de réduire ses impôts sur le revenu. La réduction d’impôt s’applique à un montant d’investissement maximum de 300.000€ HT, soit une défiscalisation de 33.000€ maximum sur 9 ans, 

- 11% du prix HT réparti également sur 9 années, 

- L’investisseur récupère la TVA sur son bien si au moins trois des services suivants sont réalisés : petit déjeuner inclus, linge de maison fourni, entretien régulier des locaux, accueil de la clientèle. A savoir que la TVA n’est définitivement acquise qu’au bout de 20 ans ! 

- Possibilité d’investir dans plusieurs biens en location. 

3. L’acquisition de logements 

Comme mentionné, l’acquisition de plusieurs logements sur une même année fiscale est possible – dans la limite de 300.000€. 

A considérer également : les logements ne sont soumis ni à des plafonds de loyers ni à des plafonds de ressources pour le locataire. 

Le Censi-Bouvard ne considère pas le zonage.

4. Exemple de calcul 

• Prix du bien : 150.000€ 

Montant de la TVA : 20%, soit 30.000€ 

Prix du bien TTC : 180.000€ 

• Réduction d’impôt sur 9 ans et ramenée à l’année 

Soit le montant HT de 150.000€ que l’on multiplie par 11% ; on obtient 16.500€ de réduction d’impôt sur 9 ans. Ce qui représente une réduction d’impôt annuelle de 1.833€.

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