Société de cautionnement

Les banques ont créé des sociétés de cautionnement, qui, à l'instar d'une caution pour un bail, assurent le remboursement du prêt en cas de non-paiement par l'emprunteur.
La société de cautionnement dispose ensuite d'un recours contre l'emprunteur.
A la différence de l'hypothèque et du privilège de prêteur de deniers, ce cautionnement, bien que payant, n'entraîne pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques ni de frais de notaire.
La caution ne nécessite pas de mainlevée.
Il s'agit d'un acte sous seing privé qui n'a pas de formalisme juridique particulier.
Il est accordé par les banques en fonction du montant du prêt et de l'apport personnel pour l'achat du bien immobilier.

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