Remboursement anticipé d'un crédit

Un emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son prêt avant l'échéance prévue initialement dans le contrat de prêt.
En cas de remboursement partiel, celui-ci doit représenter au minimum 10 % de la somme empruntée.
Cette opération entraîne généralement des frais, appelés indemnités de remboursement anticipé, limitées, par la loi Scrivener, à un semestre d'intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû.
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 30 juin 1999, ces indemnités ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
* la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'emprunteur ou de son conjoint * le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; * la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

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