Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Aide financière comparable au prêt conventionné, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par arrêté.
Le PAS bénéficie de taux d'intérêt sensiblement inférieurs à ceux du prêt conventionné.
Le PAS peut financer : l'achat d'un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien, avec ou sans travaux à réaliser et certains travaux.
Le logement financé par un PAS doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou de ses descendants, ascendants ou de ceux de son conjoint.
À ce titre, il doit être occupé au moins huit mois par an. Le PAS peut ouvrir droit à l'APL (aide personnalisée au logement).
Le PAS ne peut en aucun cas financer une résidence secondaire ou un logement mis en location de façon permanente.
Le prêt est garanti par l'Etat et fait appel à un établissement appelé Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS).

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