Loi Scrivener

Cette loi, du 13 Juillet 1979, permet aux emprunteurs de disposer d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt.
Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que l'acheteur ne l'obtient pas, le vendeur doit rembourser les sommes versées à l'acheteur (Article L 312 5 du code de consommation).

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