Conditions suspensives

Clause figurant dans l'avant contrat, promesse ou compromis de vente, qui autorise l'acquéreur, si elle n'est pas réalisée au moment de la signature définitive chez le notaire, à renoncer à la transaction sans pénalités.
Il peut ainsi récupérer toutes les sommes versées à l'avance.
L'obtention du crédit est une condition suspensive obligatoire (loi scrivener du 13/07/1979)

 

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