Compromis de vente

Ce n'est pas un contrat définitif mais un avant contrat signé en sous seing privé ou devant un notaire.
C'est une promesse de vente synallagmatique.
Acte à partir duquel un vendeur et un acheteur manifestent leur volonté de vendre et d'acheter un bien déterminé à un prix déterminé.
Cet acte doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir du lendemain de la réception de cette lettre, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation pour l'acte sous seing privé et d'un délai de réflexion pour l'acte devant notaire de 7 jours.
Cet acte indique fréquemment des conditions suspensives, telle que l'obtention d'un crédit immobilier par l'acquéreur pour payer le prix au vendeur.
L'obtention du prêt immobilier lève la condition suspensive et la vente devient obligatoire.
Si l'acquéreur a obtenu son crédit immobilier tel que défini dans cet acte et qu'il se rétracte, il perd la somme d'argent qu'il a mis sous séquestre.
Enfin, la condition d'obtention de crédit immobilier est régulièrement assortie d'un taux et d'une durée.
Il s'agit de ne pas indiquer dans la promesse un taux trop élevé ou une durée trop longue, car l'acquéreur se devra d'obtenir un crédit immobilier à des conditions exorbitantes pour réaliser son achat.

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